La commission européenne dénonce la fiscalité immobilière française

La commission européenne dénonce la fiscalité immobilière française
La Commission européenne qualifie le régime fiscal français de discriminatoire. L’affaire est actuellement devant le tribunal de l’UE.

 

Un régime trop discriminatoire

Le régime fiscal régissant le secteur de l’immobilier en France a fait l’objet d’une critique sévère de la part de la Commission européenne qui le juge trop discriminatoire. Le dispositif encourage les investisseurs locatifs dans le neuf dans l’Hexagone au détriment des contribuables souhaitant faire une acquisition dans les autres pays de l’Union européenne. L’organisme dénonce en particulier la possibilité aux premiers d’imputer un amortissement équivalent à 6 % de la valeur du bien sur les loyers pendant une période de 7 ans, puis à 4 % au cours des deux années qui suivent. L’affaire est actuellement devant le tribunal de l’Union européenne.

La loi Duflot : Les menaces sont réelles

Le verdict de la justice est actuellement très attendu par les acteurs du marché. La loi Duflot qui a succédé au dispositif Scellier est menacée. Notons que celle-ci prévoit une défiscalisation de l’ordre de 18 % pour toute acquisition neuve réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 moyennant le respect de quelques conditions. Parmi celles-ci figure la promesse de louer le bien pendant une période de 9 ans à un tarif plafonné à 80 % de celui du marché. L’investissement couvert est limité à 300 000 euros. Ainsi, les surplus ne seront pas pris en compte dans le calcul de la réduction fiscale.

Il n’y a que deux issus possibles

Si la France perdait ce procès, seulement deux issues sont possibles. Elle a le choix entre élargir la portée des dispositifs aux autres pays de l’UE ou les supprimer définitivement. Si c’est le premier scénario qui se réalise, les coûts supplémentaires y afférant peuvent être énormes. Mais les effets du second scénario sont également aussi mauvais et risquent de peser sur le secteur immobilier, actuellement en difficulté. Si ces dispositifs d’incitation venaient à être supprimés, l’on pourrait s’attendre à un départ de certains acteurs du marché; et l’objectif ambitieux du gouvernement de construire jusqu’à 500 000 logements mis à mal.

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