Tout sur la loi Malraux

En 1962, le ministre de la Culture André Malraux instaure la loi Malraux, qui consiste à privilégier la restauration et la protection des quartiers dits historiques. De nombreuses dispositions fiscales sont apparues avec la loi Malraux. Ce dispositif a ensuite bénéficié également d’une Instruction Administrative et d’un cadre juridique.

Aucun plafond pour les permis de construire déposés avant le 31 décembre 2008

La loi Malraux « ancien régime » est encore applicable pour les programmes dont le permis de construire a été déposé avant la fin de l’année 2008, et dont les travaux de rénovation sont réalisés en ce moment.

Il est important de prendre note, que les travaux d’entretien et de rénovation d’un bien situé dans le périmètre Malraux sont déductibles du revenu foncier.

Le contribuable peut déduire la totalité sur son revenu imposable, et ce sans application d’aucun système de plafonnement.

Nouvelles dispositions pour les permis de construire après le 31 décembre 2008

Les programmes Malraux dont le permis de construire ont été déposés après cette date du 31 décembre 2008 sont par contre soumis aux nouvelles dispositions du Malraux.

Les dépenses en travaux de rénovation entraînent une réduction d’impôts équivalant à 30% de leur valeur en quartiers sauvegardés, et de 22% en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ainsi que dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (ZPPAUP et AVAP).

Par ailleurs, un plafonnement de 100000 euros à l’année est également appliquée, soit 30000 euros et 22000 euros par an, selon les zones énoncées ci-dessus. Les travaux peuvent s’étendre sur 4 années, à compter de la date où l’on a obtenu le permis de construire.

Conditions d’application de la Loi Malraux

Pour que la Loi Malraux puisse s’appliquer, il faut que le bien immobilier soit loué nu et utilisé par son habitant pendant 9 ans.

Quant à la mise en location, elle pourra se faire tant que le locataire n’est pas inclus dans le foyer fiscal du propriétaire, et tant qu’aucun lien de parenté direct n’est avéré. La location doit être effective un an suivant la fin des travaux.

Les exigences du PSMV devront être satisfaites au niveau des travaux, lors de la rénovation.

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