Comprendre le démembrement d’une propriété

Lorsque l’on parle de démembrement de propriété, il s’agit de séparer la pleine propriété en deux statuts : l’usufruit et la nue-propriété. Pour que cet acte soit valable, il faut qu’il soit écrit et signé chez le notaire.

Usufruit et nue-propriété

L’usufruit s’explique par une permission, après entente, d’utiliser un bien d’autrui. Dans le contexte immobilier, il s’agit d’utiliser un logement qui appartient à quelqu’un d’autre. Il pourra alors l’habiter ou percevoir des revenus financiers d’un bien immobilier par le biais d’une location.

Les frais courants sont par contre à sa charge, au même titre que les taxes. Le nu-propriétaire, quant à lui, a la possibilité de réaliser des travaux de rénovation, de modification ou d’extension de son bien immobilier. Le prix de ces grosses réparations demeure à sa charge.

Recourir à un démembrement de propriété peut permettre des actions telles le financement des études des enfants, prévoir une future succession, etc.

Dans le cadre d’un financement des études des enfants

Il se peut que des besoins financiers ou matériels relatifs aux études des enfants nécessitent des fonds particuliers. Pour cela le démembrement peut être efficace, car en accordant l’usufruit à votre enfant pour un temps donné, cela lui permettra de percevoir les loyers de ce bien immobilier et financer ses études. Ce délai de démembrement peut atteindre 10 ans, modulable, et peut donc s’adapter à tout type d’études suivies. Lorsque cette période de besoin est finie, vous récupérez la propriété de votre bien, et pouvez l’utiliser comme bon vous semble.

Dans le cadre d’une succession anticipée

Le démembrement d’un bien immobilier peut également prendre une forme définitive : la donation étant un premier pas vers une succession future. L’enfant devient alors nu-propriétaire, et les parents usufruitiers. Ce sont donc à ces derniers que reviennent les revenus éventuels issus du bien immobilier. Lorsque les parents décèdent, l’enfant devient alors à la fois usufruitier et nu-propriétaire, donc pleinement propriétaire du bien.

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