Exonération sur les plus-values immobilières : après 22 ans de détention du bien

Le régime d’imposition des plus-values sur les biens immobiliers a subi une révision concernant les résidences secondaires et les investissements locatifs. Le détail des dispositions prises :

Un régime applicable dès le 1er septembre 2013

Dans sa publication modifiant le régime d’imposition des plus-values immobilières sur les ventes d’investissements locatifs et de résidences secondaires, le fisc n’inclut pas les terrains à bâtir. Ce nouveau dispositif, applicable depuis le 1er septembre 2013, a pour vocation de rendre plus fluide l’exonération de ces plus-values, selon la période de propriété du bien vendu.

Après 22 ans de détention du bien, le propriétaire sera exonéré des plus-values

Si auparavant l’assiette d’imposition sur les plus-values de 19 % était exonérée au bout de 30 ans de détention du bien à vendre, elle l’est désormais entièrement à partir de 22 années de propriété du bien. A partir de la 5e année de propriété du bien jusqu’à la 21e année, l’abattement est de 6 % par an, soit 96 % au total. Au bout de la 22e année de propriété du bien, un abattement de 4 % s’applique, exonérant entièrement la fiscalité sur les plus-values.

Quant à l’exonération des prélèvements sociaux, il faut désormais attendre 30 ans de détention

Toutefois, seul l’ISR au taux de 19 % est concerné par cette nouvelle mesure au bout de 22 années de détention.
Les prélèvements sociaux quant à eux, sont allégés à 15,5 % une fois le bien ayant appartenu 22 ans à son propriétaire. En effet, l’avancée de l’abattement des prélèvements sociaux pour durée de détention d’un bien mis en vente est plus lente : entre la 5e et 21e année, elle est de 1,5 % par an. Elle augmente ensuite à 1,60 % lors de la 22e année, et ce n’est qu’à partir de la 23e qu’elle grimpe à 9 %. Après calculs, les prélèvements sociaux sur plus-values immobilières n’auront été ramenés à 0 euro qu’après 30 ans de détention du bien.

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